Conditions Générales de Vente

article 1 – champs d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent, de manière exclusive, à toutes les commandes passées auprès de l’entreprise individuelle PIERRE QUI MOUSSE sur le site internet https://pierrequimousse.fr (ci-après le « SITE ») par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT »)

Le CLIENT s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, au moment de la passation de la commande, mais également à les accepter sans réserve lors de chaque nouvelle commande. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications et de mises à jour. Elles sont accessibles de manière permanente à partir de la page d’accueil du SITE.
Chaque commande passée sur le SITE est soumise aux CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

L’entreprise individuelle ayant son siège social au 1, rue de l’Église, 11220 LAGRASSE, France ; Tel : 07.86.99.10.56, e-mail : contact@pierrequimousse.fr, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Narbonne, numéro SIRET 792 059 735 00037, et à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Aude. Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Valérie Lefeuvre. (Ci-après le « VENDEUR »).

article 2 – produits

Les Produits proposés à la vente par PIERRE QUI MOUSSE sont ceux figurant sur le SITE au jour de sa consultation par le CLIENT. Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, la photographie, les tailles ou le grammage et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les éventuelles caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran de l’utilisateur mais également parce qu’il s’agit de pièce artisanales donc toutes légèrement différentes.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France (conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées).

article 3 – commande

Pour effectuer une commande sur le SITE, le CLIENT doit être majeur et disposer de la capacité juridique de la contracter, (ou si celui-ci est mineur d’être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.) Lors d’une commande, le CLIENT s’engage expressément à communiquer des informations complètes et exactes.
En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison ou d’informations incomplètes rendant impossible la livraison d’une commande, l’entreprise individuelle PIERRE QUI MOUSSE ne saurait être tenue responsable. (PIERRE QUI MOUSSE se réserve le droit de demander au client de confirmer par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées). À réception de chaque commande, PIERRE QUI MOUSSE vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
En cas d’indisponibilité, PIERRE QUI MOUSSE s’engage dans les 20 jours à compter de la passation de la commande soit à livrer le produit commandé soit à proposer un produit similaire à prix similaire, soit à le rembourser sur le compte bancaire utilisé pour le paiement.
Les offres de produits de PIERRE QUI MOUSSE sont valables dans la limite des stocks disponibles. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du CLIENT par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ». La passation de commande sur le SITE implique la connaissance et l’acception de procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, les connexions, du réseau Internet.

article 4 – confirmation de commande

Les données enregistrées par PIERRE QUI MOUSSE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre PIERRE QUI MOUSSE et ses CLIENTS. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison. PIERRE QUI MOUSSE recommande à ses clients de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à leur commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à PIERRE QUI MOUSSE. PIERRE QUI MOUSSE ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du CLIENT.

article 5 – preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise individuelle PIERRE QUI MOUSSE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

article 6 – prix et modalités de paiement

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros (€), frais de port non inclus. L’utilisateur devra alors s’acquitter de ces frais de transport, sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’en exonérant. L’entreprise individuelle PIERRE QUI MOUSSE bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
PIERRE QUI MOUSSE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur sur le SITE qui auront été indiqués au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Le prix total de la commande (prix net hors taxes et frais de livraison compris) doit impérativement être réglé dans son intégralité au moment de la validation de sa commande par le CLIENT. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le CLIENT peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) conformément aux dispositions du présent article ou par l’utilisation d’un compte de paiement Paypal. Pour toute transaction par carte bancaire, le CLIENT indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
PIERRE QUI MOUSSE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Les produits commandés sur le SITE demeurent la propriété de l’entreprise individuelle PIERRE QUI MOUSSE jusqu’au paiement intégral de la commande par le CLIENT.

article 7 – livraison

L’entreprise individuelle PIERRE QUI MOUSSE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués lors de la confirmation de la commande. Afin que ces délais soient respectés, le CLIENT doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. Toute commande enregistrée sur le SITE sera traitée et expédiée sous 8 jours maximum, hors délai de livraison, et hors périodes exceptionnelles d’absence indiquées à la commande.
Les livraisons sont assurées par les services de La Poste en fonction de l’option choisie par le CLIENT lors de validation de sa commande. Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité des produits commandés, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi. Les produits commandés sur le SITE resteront la propriété de l’entreprise individuelle PIERRE QUI MOUSSE jusqu’à leur livraison à l’adresse indiquée par le CLIENT. Tous les risques liés aux produits commandés (y compris les risques de perte et/ou d’endommagement des produits) seront transférés au CLIENT au moment de leur livraison. Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination. Les autorités locales peuvent vous renseigner utilement. La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre. Les produits sont livrés pour la France en Colissimo expert suivi (remise contre signature, délai de 2 ou 3 jours ouvrés date départ de l’atelier) et à l’international par transporteur à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le CLIENT se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à PIERRE QUI MOUSSE. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du CLIENT.

article 8 – réception de la commande – réclamations – retours

1. Du fait du transporteur le CLIENT est tenu de vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que : colis endommagé, produits manquants, produits détériorés, produits non conformes à la commande, devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande. Cette notification devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du CLIENT.
   Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « la Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que PIERRE QUI MOUSSE puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le CLIENT devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le CLIENT devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : E. I. PIERRE QUI MOUSSE Valérie Lefeuvre, 1 rue de l’Église, 11220 LAGRASSE. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée. Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par PIERRE QUI MOUSSE, les produits étant alors jugés conformes.
2. Du fait d’une erreur de livraison – produits non conformes, le CLIENT devra formuler auprès de PIERRE QUI MOUSSE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès de PIERRE QUI MOUSSE pour être faite : – en priorité par mail à l’adresse suivante avec le n° de la commande : contact@pierrequimousse.fr toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PIERRE QUI MOUSSE de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur. À réception de la réclamation, PIERRE QUI MOUSSE attribuera un numéro de retour du ou des produits concernés et le communiquera au CLIENT. Le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour de PIERRE QUI MOUSSE dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d’origine en parfait état, en colissimo recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante : E. I. PIERRE QUI MOUSSE Valérie Lefeuvre, 1 rue de l’Église, 11220 LAGRASSE, France. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à PIERRE QUI MOUSSE. Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée. Le CLIENT devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : E. I. PIERRE QUI MOUSSE Valérie Lefeuvre, 1 rue de l’Église, 11220 LAGRASSE. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée. Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par PIERRE QUI MOUSSE, les produits étant alors jugés conformes.

article 9 – droit de rétractation

Le CLIENT exerce son droit de rétractation conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 7 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à PIERRE QUI MOUSSE. PIERRE QUI MOUSSE recommande au client d’effectuer le retour de ses produits en colissimo suivi, muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détériorations aussi minimes soient elles et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le CLIENT se verra rembourser des sommes versées. À cet effet, il communiquera à PIERRE QUI MOUSSE ses coordonnées bancaires.

article 10 – propriété intellectuelle

PIERRE QUI MOUSSE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le SITE et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le SITE et le catalogue produits, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de PIERRE QUI MOUSSE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. PIERRE QUI MOUSSE ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs. La responsabilité de PIERRE QUI MOUSSE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. PIERRE QUI MOUSSE ne pourra être tenu responsable, envers un CLIENT ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la marque PIERRE QUI MOUSSE, ou si son éventualité avait été portée à son attention. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de PIERRE QUI MOUSSE aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. PIERRE QUI MOUSSE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, tremblement de terre, inondations, foudre. La responsabilité de PIERRE QUI MOUSSE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de litige, le CLIENT s’adressera par priorité à PIERRE QUI MOUSSE pour obtenir une solution amiable. Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux compétents.

article 11 – informations nominatives

PIERRE QUI MOUSSE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les CLIENTS sur le SITE. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du SITE en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un email à l’adresse suivante: contact@pierrequimousse.fr

article 12 – modification des conditions générales de vente

PIERRE QUI MOUSSE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente de produits sur la boutique en ligne de son SITE : https://www.pierrequimousse.fr Dans l’hypothèse où l’un des termes quelconque des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

article 13 – limitation de responsabilité

PIERRE QUI MOUSSE ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du CLIENT au SITE se faisant sous son entière responsabilité.

article 14 – droit applicable

Si l’un des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur. Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litiges le client s’adresse par priorité à PIERRE QUI MOUSSE pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux français de droit commun seront seuls compétents.